Le droit civil au quotidien
Le droit civil régit l'ensemble des relations entre particuliers : contrats, responsabilité civile, propriété, voisinage, baux, successions. Que vous soyez victime d'un préjudice, en conflit avec un cocontractant, héritier contestant un partage ou propriétaire confronté à un voisin difficile, le cabinet De Clercq & Jacquemin vous représente devant les juridictions civiles de Charleroi (justice de paix, tribunal civil, tribunal de la famille) et intervient en négociation amiable.
Nos domaines en droit civil
Litiges contractuels
Inexécution, résolution, dommages-intérêts, vices cachés, garantie légale.
Responsabilité civile
Réparation des dommages corporels et matériels, accidents, indemnisation.
Baux d'habitation
Conflits locatifs, expulsion, dégâts locatifs, indexation, fin de bail.
Baux commerciaux
Renouvellement, résiliation, indemnité d'éviction, sous-location.
Droit de la copropriété
Contestation de décisions d'AG, charges, troubles de voisinage.
Successions & partages
Règlement, contestation, partage judiciaire, réserve héréditaire, testaments.
Droit des biens
Servitudes, mitoyenneté, troubles de voisinage, bornage.
Recouvrement de créances
Mise en demeure, procédure simplifiée, exécution forcée.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un contrat en Belgique ?
Le délai de prescription de droit commun est, generalement, de dix ans pour les actions personnelles entre particuliers depuis la réforme du Code civil. Certaines actions spécifiques (vices cachés, responsabilité contractuelle) ont des délais propres. Un examen précoce du dossier est essentiel pour préserver vos droits.
Que faire si mon propriétaire ne respecte pas le bail ?
Selon la nature du manquement (défaut de jouissance, refus d'effectuer des travaux, hausse de loyer abusive), différentes voies existent : mise en demeure, saisine du juge de paix, résiliation aux torts du propriétaire. Nous vous orientons vers la procédure la mieux adaptée.
Comment contester un testament ou une succession ?
Plusieurs motifs existent : non-respect de la réserve héréditaire, vice de forme, incapacité du testateur, captation d'héritage. L'action doit être introduite devant le tribunal de la famille. Le calcul de la masse successorale et des rapports requiert parfois l'intervention d'un notaire.